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Cessation d'activité : comment procéder ?

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La vie d'une entreprise traverse plusieurs étapes importantes : création d'entreprise, reprise, transfert de siège social, changement de dénomination sociale, liquidation ou encore cessation volontaire d'activité. Si vous souhaitez cesser votre activité d'entrepreneur avec la mise en sommeil de votre activité, quelques formalités et déclarations à remplir vous permettront d'être en règle. Comment faire pour mettre un terme à votre activité d'indépendant ? Quelles sont les étapes à suivre pour officialiser la cessation d'activité ? Comment mettre en sommeil votre entreprise (SA, SASU, SARL, EURL, SASU...) ? Explications.

Alerte vigilance

Déclarer l'arrêt d'activité de la société

Plusieurs situations peuvent entrainer la cessation de l'activité de votre entreprise :

  • Un départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant
  • La cession ou la transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession)
  • L’arrêt volontaire de l’activité
  • Le décès du dirigeant ou de l’exploitant.

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous, l'entrepreneur, dépendez. Le CFE varie selon la nature de votre activité et votre profession. Cette démarche peut être effectuée en ligne par l'entrepreneur grâce au guichet unique des formalités.

Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. Les auto-entrepreneurs ont, par exemple, des démarches simplifiées à effectuer pour mettre leur activité en sommeil ou procéder à leur arrêt définitif.

    Du commerçant à l’artisan, en passant par les professions libérales et les auto-entrepreneurs sous le régime simplifié de la micro-entreprise, la déclaration de l’arrêt de l’activité concerne tous les profils professionnels indépendants.

    Formalités à remplir par la société pour officialiser la cessation de l'activité de l'entreprise

    Les formalités à accomplir par l'entrepreneur pour effectuer la cessation volontaire de votre activité sont de plusieurs ordres pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles et les différents types de sociétés.

    Le paiement des cotisations et taxes au prorata du temps d’activité :

    Déclaration fiscale de résultat ou des revenus de l'entreprise en cessation, dans un délai de 60 jours suivant la cessation : l'arrêt de votre activité entraîne une imposition immédiate sur :

    • les bénéfices comptabilisés par l'entreprise depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cession ou cessation
    • les bénéfices en sursis d'imposition
    • les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations, dans le contexte de votre cessation.

    Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : si votre société est redevable de la TVA, vous devez remplir la déclaration suivante :

    • formulaire n° CA3 (régime réel normal) dans les trente jours suivant la cessation
    • formulaire n° CA 12 (régime réel simplifié) dans les soixante jours après l'arrêt de votre activité.

    Taxe sur les salaires : due par l'employeur dont le chiffre d'affaires n'est pas totalement soumis à la TVA.

    Contribution économique territoriale (CET) : comprend la CFE (la cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ). En tant qu'entrepreneur, vous êtes redevable de l'impôt pour l'année, si votre activité prend fin au 31 décembre, ou au prorata du temps d'activité si vous mettez votre activité en sommeil avant.

    Déclarations sociales : vous avez bien entendu régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux (SSI, Sécurité Sociale des Indépendants), entre autres. Le règlement total des cotisations restante sera demandé.

    La publication d’une annonce légale de cessation d’activité

    Enfin, parmi les démarches obligatoires inhérentes à la cessation d’activité, le chef d’entreprise doit publier une annonce légale dans un journal habilité. Ce dernier répond à l’acronyme JAL (Journal d’annonces légales).

    Une annonce légale de cessation d’activité est de deux types :

    L’annonce légale de dissolution : annonce la fin de l’activité. La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La personne morale dispose de 30 jours pour publier cette annonce ;

    L’annonce légale de liquidation de l’entreprise : dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Il s’agit de la radiation de l’entreprise, qui n’existera plus sur aucun répertoire d’entreprises (RCS, SIRENE, RSI…).

    Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales. Une fois chaque parution effectuée, le JAL vous délivre une attestation de parution, que vous devrez ensuite transmettre au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

    D'une manière générale, le CFE dont dépend l'entreprise en cessation d'activité se charge de prévenir l'intégralité des institutions et organismes français pour régulariser les paiements des taxes et cotisations mais aussi procéder à la radiation de l'indépendant du RCS.

    En fonction du statut de l'entreprise mais aussi de sa forme, l'auto-entrepreneur, le chef d'entreprise doit respecter les étapes de cessation d'activité. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Une procédure de cessation d'activité demande donc d'être organisée tant d'un point de vue administratif que juridique pour mettre une société en sommeil en toute légalité.

    Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont à votre écoute pour vous proposer les services adaptés à votre situation. Grâce à cet accompagnement, vous serez en mesure de cesser votre activité simplement, dans les délais impartis.

    En savoir plus sur la liquidation judiciaire

    journal annonces légales

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